Synthèse finale

Voici la version pdf et word de notre travail sur la réforme de l’audiovisuel public.

La version word permet de visualiser plus facilement les images.

Ce dossier comprend :

– une synthèse documentaire ;

– une partie « repères », avec les fiches sur les personnages clefs, les fiches sur l’audiovisuel à l’étranger, et une chronologie ;

– des annexes : présentation de Libération, cahier des charges et problèmes juridiques rencontrés.

Dossier sur la réforme de l’audiovisuel public – version pdf.

Dossier sur la réforme de l’audiovisuel public – version word.

Présentation de la Réforme

Ce blog est réalisé en partenariat avec Libération, dans le cadre du Master professionnel « Gestion de l’Information et du Document » à Paris VIII.

Début janvier 2008, Nicolas Sarkozy annonçait son intention de supprimer la publicité sur les chaînes télévisées publiques, focalisant ainsi l’attention du public et des acteurs de l’audiovisuel. Mais il faut replacer cette décision dans le cadre plus large de la réforme de l’audiovisuel public, et au-delà, de la réforme du paysage audiovisuel de manière générale.

Nicolas Sarkozy (Source : AFP)

En effet, d’une part la place des groupes audiovisuels français dans le monde est jugée trop faible, ceux-ci n’étant pas représentés dans le top 20 des entreprises mondiales de ce secteur.
D’autre part, la diversification du paysage audiovisuel (TNT, câble, satellite… ) et la modification des moyens de diffusion (internet, téléphonie mobile) nécessitent une adaptation du cadre législatif en vigueur.
Enfin, la transposition de la Directive Européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) est l’occasion de modifier la réglementation concernant la publicité.

Plusieurs axes et problématiques se dégagent de la réforme de l’audiovisuel public proprement dite :

– Le désir de revaloriser France Télévision, afin de réaffirmer sa mission de service public, de contribuer au rayonnement de la France dans le monde, et d’améliorer la source de financement de la création audiovisuelle que constituent les chaînes publiques. L’enjeu est donc à la fois politique et culturel.
« Le projet de loi  fixe les missions de service public de France
Télévisions : rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui
fondent la Communauté nationale. (..) Nos attentes sont nombreuses, précises, elles
concernent notamment la culture, l’information, la citoyenneté française
et européenne.  » (1)

– La suppression de la publicité sur les antennes publiques doit répondre à cet objectif. Celle-ci sera effective à partir du 5 janvier 2009 entre 20 heures et 6 heures du matin, puis totale lorsque la diffusion de la télévision analogique aura cessé en faveur du numérique, fin 2011.
C’est principalement sur ce point que se nouent les polémiques, certains estimant que cette mesure signe l’arrêt de mort de la télévision publique dont les ressources vont diminuer.
La réforme de l’audiovisuel est-elle synonyme de télévision à deux vitesses, de chaînes publiques au rabais ? Permet-elle au contraire aux chaînes publiques de s’émanciper des exigences des publicitaires et d’améliorer leurs programmes en « [mettant] fin à cette schizophrénie d’une télévision qui est censée, dans le même temps, éclairer le citoyen et séduire le consommateur » ? (2)
C’est également la définition de la chaîne publique et du service publique qui est en question.

(Source : teveo.fr)

– Corollaire de la suppression de la publicité, la question du financement des chaînes publiques.
Le financement sera permis par
– l’augmentation de la redevance, qui sera indexé sur le taux de l’inflation
– une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des chaînes de télévision dont les recettes publicitaires sont supérieures à 11 millions d’euros
– une taxe de 0,9% sur celui des opérateurs de communications électroniques qui encaissent plus de 5 millions d’euros par an.
Ce dispositif se heurte à deux principales critiques : d’une part une réticence face à l’augmentation de la redevance ; d’autre part, le constat inévitable d’une baisse du financement de la télévision publique, le manque à gagner dû à la suppression de la publicité ne pouvant être entièrement compensé par l’Etat.

– Enfin, la réorganisation de France Télévision, qui tout en conservant ses différentes chaînes, deviendra une société nationale de programmes unique.

– De plus, le mode de nomination de son président sera modifié.
Si celui-ci était auparavant nommé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il sera désormais, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée
des 3/5ème, nommé par décret. Sa révocation obéira à la même procédure.
Rappelons qu’un décret est une norme qui émane du Président de la République ou du Premier Ministre.

Comment comprendre cette réforme ? Quel est l’avenir de la télévision publique ? Quels sont les principaux discours et arguments qui se déploient autour de cette réforme ?

Les différents points de ce sujet seront abordés en suivant le plan exposé par la carte suivante (cliquer sur l’image pour l’afficher en plus grand) :

Cliquer pour télécharger la version pdf du plan

(1) Présentation de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel, lors du Conseil est Ministres du mercredi 22 octobre 2008.
(Cliquer sur le lien pour lire le document).

(2) Idem.

Source : AFP

Conclusion

Il aura fallu moins d’un an pour que Nicolas Sarkozy révise le cahier des charges de la télévision publique et mette en place une véritable révolution culturelle, faisant taire tous les opposants à la loi.

Reste à s’assurer d’un financement pérenne de la télévision publique : une garantie de l’Etat de 450 millions d’euros permet-elle plus de liberté et d’audace dans la programmation?

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication confirme ce point et souhaite vivement dans les années qui viennent, l’apparition d’une nouvelle télévision.

Elle a d’ailleurs promis que « les français aimeront beaucoup la télévision qui est en train de s’installer » et nous donne rendez-vous dans un an.

 

 

 

Conséquences pour le personnel de France télévisions

La fusion de l’ensemble des chaines de France Télévisions dans une entreprise commune, en vigueur depuis la loi votée le 5 mars, doit aboutir à un statut unique pour l’ensemble des 8 500 salariés du groupe (11 500 avec les intermittents) et à la négociation des conventions collectives dans un délai de 15 mois, soit en juin 2010.

La loi a prévu pendant cette période transitoire le maintien d’une partie des représentants du personnel mais elle a pour conséquences la suppression des comités d’entreprise de RFO et de France 3 et la fin des mandats de leurs délégués syndicaux centraux.

Ces représentants du personnel sont des interlocuteurs incontournables pour défendre les positions des salariés de France Télévisions.

 

L’avenir de France3

 

France 3 est constitué de sept pôles de gestion régionaux et son identité régionale et locale va directement subir les conséquences de la réforme audiovisuelle.

Les journalistes de France 2, France 3 et RFO s’inquiètent de la mise en place d’une direction de l’information unique crée l’agitation au sein de France 3 et RFO.
«On nous demande de créer des marques à l’identité forte et on déconnecte la rédaction nationale de France 3 de son identité, que sont les Régions, et ses journalistes seront dirigés par un directeur à part. C’est paradoxal », souligne Bertrand Boyer, patron de la SDJ de France 3.

France 3 sera réorganisée en réduisant le nombre de régions administratives. Ce qui réduira le coût du fonctionnement, tout en permettant d’investir le bénéfice dans la création de nouveaux programmes.

Marie Drucker, présentatrice de « Soir 3 » sur France 3 affirme qu’avec le modèle actuel, « [France 3] arrive déjà à fournir aux télespectateurs une télévision de grande qualité, différente, intelligente et audacieuse. De même, Audrey Pulvar, ancienne présentatrice du « 19/20 » national sur France 3 – maintenant membre du CSA – « [s’interroge] sur les intentions réelles de la Commission Copé [au moment où elle paraît]. « L’absence parmi ses membres de personnes issues des rédactions de France télévisions [lui] apparaît étonnante. »

Si la direction de France Télévisions a promis d’augmenter les salaires, reste le cas de la régie, qui emploie 260 personnes pour un chiffre d’affaire qui ne va cesser de diminuer jusqu’en 2011, date de l’arrêt total de la publicité. Philippe Santini, patron de France Télévisions Publicité, a entamé des discussions avec d’autres régies, dont Lagardère Publicité, Orange ou encore Figaro Médias (ex-Publiprint), pour trouver de nouvelles solutions de commercialisation.

Les salariés de France Télévisions ont déjà mené de nombreuses grèves pour protester contre la loi, ce qui témoigne de leur inquiétude.

Bien que Christine Albanel ait annoncé qu’il n’y aurait pas de supression d’emplois – pour l’instant aucun plan social n’est envisagé avant 2012 -, tous les professionnels de l’audiovisuel à France télévision se montrent préoccupés par leur avenir.

La réorganisation de France télévisions

1. Restructuration en une entreprise unique

 

Patrick de Carolis, dont le mandat expire à l’été 2010, a un peu plus d’un an pour mener à bien le chantier de France Télévisions.

Il a annoncé le 18 février 2009 la nouvelle organisation de France Télévisions. Le groupe doit être partagé en sept grands domaines d’activité, auxquels correspondent sept directeurs de projet et une trentaine de coordonnateurs.

Les coordonnateurs, qui gardent leurs fonctions actuelles, ont pour tâche de “préparer un schéma d’organisation et de fonctionnement dans un secteur donné et de dégager un plan d’actions dégageant des synergies”, explique le groupe.

L’équipe

Le secteur antennes, programmes et information est confié à Patrice Duhamel, (directeur général du groupe).
Au sein de ce secteur, c’est Arlette Chabot (directrice générale adjointe chargée de l’information de France 2) qui est chargée de la coordination des journaux nationaux de France 2 et de France 3.
Paul Nahon (France 3) prend en charge la réflexion sur les magazines d’information, Daniel Bilalian (France Télévisions) les sports, Philippe Vilamitjana (France 5) les unités de programmes, et Jérôme Cathala (France 3) l’information de proximité.

La fiction est confiée à Vincent Meslet. Nicolas  Pernikoff est chargé des divertissements et Patrick Charles des magazines.

Pour la communication, Valérie Dissaux est nommée coordinatrice du marketing opérationnel, Stéphane Bondoux, coordinateur de la communication externe, et Eve Demumieux, coordinatrice de la communication interne.

Geneviève Giard (directrice générale de France 3) prend la direction des réseaux régionaux métropolitain et ultramarin, avec une section concernant l’information régionale de métropole et une section concernant l’outre-mer.

Les autres secteurs sont le marketing et la communication, pris en charge par Claude Yves Robin, l’administration de la production et les moyens des antennes (Yves Garnier), les technologies et la fabrication (François Guilbeau), les fonctions de gestion (Damien Cuier) et les activités commerciales (Philippe Santini).

Le patron de la Société des Journalistes (SDJ) de France 3 se montre inquiet face à «l’empilement des directeurs et des multiples fonctions accordées, soit à Arlette Chabot, soit à Paul Nahon, comme s’il s’agissait juste de satisfaire tout le monde.»

«Pour l’instant, les trente et un directeurs qui ont été nommés ne le sont pas définitivement», dit-t-on à la direction de France Télévisions. «Il s’agit pour eux de réfléchir à différentes problématiques sans pour autant abandonner leurs fonctions actuelles. Les premières nominations n’auront pas lieu avant septembre [2009].»

2. Nouvelles grilles, nouveaux programmes

La réforme a pour conséquences un changement d’horaires dans la programmation et doit donner la « priorité à la création » (1) :

                                        Nouveaux horaires (voir graphique version pdf)

 En conséquence, la publicité disparaît à partir de 20h jusqu’à 6h, à 20h35 a lieu le début des programmes de première partie de soirée et à 20h50, c’est le début de soirée pour les chaînes privées. La deuxième partie de soirée débute à 22h pour la télévision publique.

Pour l’inauguration des nouveau horaires – le 5 janvier 2009 – audience oblige, les chaînes ont programmé un thriller sentimental sur TF1, un documentaire inédit sur France 2, un divertissement qui constitue l’un des piliers de la chaîne sur France 3 et une comédie à succès sur M6.

                              Audiences du 5 janvier 2009 (%)  (voir graphique version pdf)

TF1 arrive toujours en tête avec 28% de parts de marché et France 3 se place avant M6 avec 11,9% d’audience.

D’après la commission Copé, les sujets doivent viser l’audience et l’exigence. Les missions des Directeurs de programme sont, plus que jamais, de créer des « cases emblématiques » et des rendez-vous forts mais aussi de créer de nouvelles formes « d’écriture audiovisuelle ».

France 2 est appelée à rester une chaîne fédératrice et populaire et France à renforcer sa programmation régionale.

(1) La priorité à la création in Jean-François Copé, Commission pour la Nouvelle télévision publique, rapport au président de la République, Paris, La Documentation française, juin 2008.

Critiques et opposants

Dès le 8 janvier 2008, date de l’annnonce de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, les salariés de France Télévisions dénoncent la « mise à mort » du service public, position partagée par l’opposition.

Après la privatisation de TF1 en 1987, c’est un deuxième bouleversement que subit le service public. L’annonce à la hâte, de ce projet de loi par Nicolas Sarkoy en janvier 2008 a crée une polémique telle qu’il s’est attiré les foudres de l’opposition, des syndicats et des professionnels du petit écran.

 

Le plus amer sera Patrick de Carolis, dont le sort sera désormais entre les mains d’un président qui ne distingue pas le service public du privé.

De même, le CSA n’est plus indépendant et la nomination de ses membres dépend du pouvoir exécutif.

Les opposants les plus extrêmes crieront le retour à l’ORTF.

 

Tous comme les journalistes, salariés de France télévisions, ceux qui font la télévision à savoir les producteurs, documentaristes, réalisateurs et présentateurs, se montrent inquiets et critiquent ouvertement la suppression de la publicité :

Paul Moreira, reporter d’investigation déclare que « la suppression de la publicité risque de signifier beaucoup moins de moyens, donc moins de liberté. »

C’est une crainte partagée par un bon nombre de professionnels de l’information.

 

Un livre plus noir que blanc

Les principales critiques viennent de l’opposition PS et des syndicats. Tous craignent pour l’avenir du service public et s’interrogent quand au financement de ses programmes. Le service public parle de trahison et critique la main mise du président sur les médias. Le « livre blanc » donné à Nicolas Sarkozy par TF1, demandant la suppression de la publicité est un document secret. (1) Ce rapport d’une vingtaine de pages, remis fin 2007, incitait fortement l’ELysée à supprimer la publicité sur les chaînes publiques et à offrir quelques privilèges aux chaînes privées. L’amitié entre Nicolas Sarkozy et Martin Bouygues – propriétaire de TF1 – fut donc mise en cause puisque quelques semaines plus tard, le président obtempérait.

 

Les opposants

Tout comme François Leotard, alors ministre de la culture et de la communication, proclamait le 30 septembre 1986, pour justifier la privatisation de TF1: « Le service public est mort. Le service public est un astre dont la lumière nous parvient encore mais qui est mort. » (2), les opposants à la réforme de l’audiovisuel public ont dit de ce projet de loi qu’il [tuait] le service public. A la différence qu’ils pensent que le service public existe encore et à sa place dans la télévision française.

 

Didier Malthus, député chef de file du PS dénonce une « berlusconisation » de la télévision française où la décision « quasi-monarchique » de Sarkozy traduit « une volonté de puissance ». Selon D. Malthus, Sarkozy met en cause l’indépendance de la télévision publique en l’amputant de ses recettes publicitaires mais aussi en ayant la possibilité de nommer et révoquer le président de France Télévisions. Il affirme que la réforme va « laisser le champ libre aux opérateurs privés » mais surtout va « baisser le niveau général de la télévision ». (3)

 

François Bayrou, député du Modem, critique la dépendance budgétaire de la réforme et déclare que « chaque année sera un cauchemar pour l’audiovisuel public, qui n’étant en rien garanti dans ses ressources, sera soumis au bon vouloir de la majorité du moment. » Il dénonce également un surprenant retour en arrière.

 

Jean Dionnis du Séjour, député du Nouveau-Centre condamne une erreur de calendrier. Le fait de remplacer 800 millions de recettes privées par 800 millions de recettes publiques se combine mal avec le déficit de l’Etat à hauteur de 52 milliards. Selon lui, c’est une erreur en période de crise.

 

Noël Mamère, député des verts, qualifie ce texte « d’erreur économique » et de « régression démocratique ». Il y met en cause le manque de financement, critique le manque de dépendance du président de France Télévisions.

Seuls Christian Kert, rapporteur UMP, qualifie le projet de loi de « bon texte », assurant la pérennité de son financement et Jean-François Copé (UMP) veut « donner sa chance au produit ».

 

(1) MILOT, Olivier. Extraits du livre blanc de TF1…qui demandait la fin de la pub sur France Télévisions, Telerama.fr, 13/12/08.

(2) REGOURD, Serge. La télévision publique sous le signe de l’occultation. Libération, 11/02/09.

(3) PSENNY, Daniel. L’audiovisuel public joue son avenir à l’Assemblée nationale. Le Monde, 25/11/08.

 

 

Introduction

France Télévisions est désormais une entreprise unique, son modèle est bouleversé et doit répondre aux nouvelles attentes et objectifs de la profession et des téléspectateurs.

En ce sens, le service public doit se différencier du service privé.

 

Patrick de Carolis

Patrick de Carolis, l’actuel président de France Télévisions insiste sur cette différence en affirmant, au micro de RTL, le 2 juillet 2008 que « lorsqu’on dit qu’il n’y a pas de différence entre le service public et les télévisions privées, je trouve cela faux, je trouve cela stupide, et je trouve cela injuste ».

Ceci en réponse au président de la République Nicolas Sarkozy, qui, le 30 juin 2008, dans le studio du 19/20 trouvait que « les programmes de France Télévisions ressemblent encore trop aux programmes d’une chaîne privée ».

Ainsi, France télévisions doit répondre à quatres exigences majeures, gages de qualité :

 

• La création doit être prioritaire et constante. Le service public doit être capable de se renouveler.

• France Télévisions doit promouvoir le résultat de sa création et cibler un public plus large.

  En tant qu’entreprise unique, le groupe doit jouer un rôle moteur pour l’ensemble du secteur audiovisuel.

• Les programmes et l’information de France Télévisions doivent être un exemple d’indépendance et de transparence.

• France Télévisions doit privilégier l’utilisation de nouvelles technologies et ainsi multiplier la quantité et la qualité de ses programmes sur de nouveaux suppports. (1)

 

Toutefois, l’application de tels critères ne va pas sans conséquences pour France Télévisions et son personnel : il s’agit bien d’une refonte complète du système audiovisuel public. Cet énorme chantier est un défi pour la création : innover avec des moyens moindres.

Le groupe doit être partagé en sept grands domaines d’activité, auxquels correspondent sept directeurs de projet et une trentaine de coordonnateurs.

 

Malgrès la problématique de la compensation financière dû au manque à gagner avec la suppression de la publicité, il est écrit dans la Commission pour la nouvelle télévision publique que « la réforme [s’effectuerait] sans suppression d’emplois ».

A présent, on peut s’interroger sur la véracité de cette affirmation.

Le défi qui attend Patrick de Carolis est de garder l’identité des chaînes, son personnel, son audience au sein d’une organisation nouvelle de l’entreprise unique qu’est devenue France Télévisions.

Ces points précisemment alimentent des polémiques et ont des conséquences pour les acteurs de cette réorganisation.

 

 

(1) Source : Un service public exemplaire, in Jean-François Copé, Commission pour la nouvelle télévision publique, rapport au président de la République, Paris, La Documentation française, juin 2008.

 

Le cadre juridique

L’environnement législatif et réglementaire qui encadre la création doit être réformé pour permettre de satisfaire cette priorité que France Télévisions doit donner à sa création.

La transformation de France Télévisions en entreprise unique conduit logiquement à la mise en place d’un cahier des missions et des charges unique, distinguant en son sein des clauses particulières selon les chaînes et les supports.

France Télévisions doit devenir un groupe audiovisuel dont l’identité de service public s’affirme sur tous les supports.

Le PDG du groupe France Télévisions est nommé par une autorité qui n’est pas celle qui lui donne ses moyens financiers. La question de la cohérence du mode de nomination du PDG de France Télévisions et de la volonté de mettre en place une gouvernance efficace et dynamique se pose avec acuité. « L’Etat est à la fois actionnaire de l’entreprise, régulateur du secteur audiovisuel, défenseur de la politique culturelle et comptable des deniers de l’Etat ». Ces différentes facettes ne permettent pas toujours à l’Etat de prendre des positions claires, uniques et cohérentes.

Le CSA

Le CSA : rôle et missions

Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986.

Ce que fait le CSA :

• Le CSA gère et attribue les fréquences destinées à la radio et à la télévision.

• Le CSA délivre des autorisations, assorties de conventions, aux télévisions et aux radios diffusées par voie herztienne terrestre. Il conventionne ou reçoit la déclaration des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, par satellite, par Internet, par ADSL…

• Le CSA s’assure du respect par tous les opérateurs des lois et de la réglementation en vigueur et peut sanctionner ceux qui sont en infraction.

• Le CSA veille au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes.

• Le CSA organise les campagnes officielles radiotélévisées prévues pour certaines élections (présidentielles, législatives…).

• Le CSA veille à la protection des jeunes téléspectateurs et auditeurs.

• Le CSA favorise l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées et la représentation de la diversité de la société française dans les programmes.

• Le CSA rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets qui concernent l’audiovisuel.

• Le CSA est compétent pour examiner les éventuelles difficultés de réception des programmes rencontrées par les auditeurs et les téléspectateurs.

La composition du CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est composé d’un Collège de neuf membres (les Conseillers) nommés par décret du Président de la République. Trois sont désignés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l’Assemblée Nationale.

Les directions et services :
Les collaborateurs du Conseil assurent, sous l’autorité du directeur général, la préparation et l’exécution des délibérations du Collège.

L’organisation du Conseil fait appel à sept directions :

• La direction administrative et financière

• La direction des opérateurs audiovisuels

• La direction des programmes

• La direction des technologies

• La direction juridique

• La direction des études et de la prospective

• La direction des affaires européennes et internationales

auxquelles s’ajoutent, rattachés à la direction générale :

• Le secrétariat du Collège

• Le service de l’information et de la documentation

Sur le plan de la gouvernance générale, le rôle du CSA est conforté. Son indépendance lui permet de définir la liste restreinte de trois à cinq candidats parmi lesquels sera désigné le président du groupe France Télévisions par son conseil d’administration.

Ce choix ne doit pas être en contradiction avec la stratégie financière de l’Etat dont est garant le Parlement. C’est pourquoi, celui-ci proposera au Gouvernement une liste de 16 noms au plus, pour les huit personnalités qualifiées qui siégeront au conseil d’administration, auprès de deux représentants de l’Etat et de deux représentants du personnel élus par les salariés.

« Ce dispositif aboutira à une gouvernance cohérente, bouclée grâce au contrat d’objectifs et de moyens, d’une durée équivalente à celle du mandat du président, sur lequel ce dernier s’engagera dès sa nomination et qu’il négociera avec les autorités de tutelle qui le présenteront au Parlement ». Ainsi, un véritable contrat de mandature, associant des objectifs peu nombreux, clairs et opérationnels à des moyens pluriannuels, garantira à France Télévisions une réelle capacité à mettre en oeuvre sa stratégie.

France Télévisions : entreprise unique

Sur le plan interne, France Télévisions devient une entreprise unique dont l’organisation se structure dans un cadre matriciel. Des unités de programme seront responsables de l’approvisionnement en contenus, les chaînes assemblant ces éléments en fonction des priorités éditoriales qu’elles dessinent et dans le respect de leur identité propre.

L’indépendance de l’information conduit à privilégier le maintien des rédactions des chaînes en veillant à faire émerger des synergies par la mise en commun des moyens techniques et l’unification des procédures.

L’environnement législatif et réglementaire qui encadre la création doit être réformé pour permettre de satisfaire cette priorité que France Télévisions doit donner à la création.

Pour ce qui concerne les obligations d’investissement dans la production, la transformation de France Télévisions en entreprise unique aboutit à mettre un terme aux dérogations concernant certaines de ses activités de diffuseur (programmes régionaux de France 3 par exemple).

Faire porter les obligations au niveau du groupe :

La transformation de France Télévisions en entreprise unique conduit logiquement à la mise en place d’un cahier des missions et des charges unique, distinguant en son sein des clauses particulières selon les chaînes et les supports. L’entreprise pourra, le cas échéant, ventiler ses obligations sur les différentes chaînes.

La Commission Copé propose de regrouper les 49 sociétés existantes en en une entreprise unique.

Son Conseil d’Administration serait composé de 12 membres (en plus du Président), la représentation de l’Etat y étant simplifiée :

· 1 commissaire du Gouvernement avec droit de veto (Direction du Développement des Médias)

· 1 représentant de l’Etat Actionnaire (Agence des Participations de l’Etat)

· 2 représentants des salariés

· 8 personnalités qualifiées représentant le monde de l’entreprise, désignées selon la procédure suivante : le collège des commissions des affaires culturelles des deux assemblées proposerait une liste de 16 noms au Gouvernement, qui en retiendrait 8.

Le président directeur général serait élu par le Conseil d’Administration, sur la base d’une liste de 3 noms au moins, 5 noms au plus, établie par le CSA.

L’équipe dirigeante pourrait être organisée autour de deux directions générales : une direction générale « contenus » et une direction générale « moyens et services généraux ».

L’entreprise unique comprendrait ainsi 4 blocs :

· les directions des six unités de programmes média global, ainsi que celles de l’information et du sport

· les moyens techniques (production, post-production et sous-titrage)

· des services généraux communs permettant de mutualiser notamment les finances, les Ressources Humaines, la communication, la publicité et le marketing

· des filiales et participations dont une filiale commerciale, en charge de l’exploitation sur tous les supports, regrouperait les actuelles entités de France Télévisions Publicité (FTP), France Télévisions Interactive (FTVI), France Télévisions Distribution (FTD) et Multimedia France Production (MFP)

Ces changements nécessiteraient de réviser et d’adapter les conventions collectives à la nouvelle organisation de l’entreprise. La Commission Coppé estime que cette question, qui relève de la négociation sociale au sein de l’entreprise, doit permettre d’accompagner l’évolution du groupe de garanties absolues pour les salariés en terme d’emplois (aucune suppression d’emplois), et de statut (prise en compte des différentes situations pour les salariés au sein du groupe).

Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d’investissement dans la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d’autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à production et à la création.

« Après des mois de polémique, place à la modernisation avec le regroupement des chaînes de France 2, France 3, France 4, France 5. Toutefois, cette loi est loin d’apaiser les craintes des salariés de France Télévisions, qu’ils surnomment Armageddon et restent dans l’expectative quant à leur avenir. » (Source : BERRETTA, Emmanuel. Patrick de Carolis : “L’entreprise unique n’est ni une usine à gaz, ni une fin en soi”. Lepoint.fr, 09/03/09)

Simplifier la structure juridique :

La mise en place d’une entreprise unique constitue le moyen logique d’accompagner la stratégie de media global. A cette fin, la quasi-totalité des sociétés actuellement existantes seraient regroupées dans une structure juridique unique afin de créer une véritable synergie entre les activités.

La création d’une entreprise unique n’est pas sans conséquences sur la vie quotidienne des salariés. Le dialogue social au sein de l’entreprise, rénové et redynamisé, devra aboutir à un accord d’entreprise prenant en compte la nouvelle organisation et préservant les intérêts des salariés.

Source : « Commission pour la nouvelle télévision publique »

Nomination du Président de France Télévisions

Le jeudi 4 décembre 2008, les députés ont voté les articles sur la nomination (article 8) et la révocation (article 9) des dirigeants de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et la société chargée de l’audiovisuel extérieur à la France), par décret présidentiel, dans les deux cas après avis conforme du CSA et accord du Parlement à la majorité qualifiée des 3/5e.

L’article 8 a été adopté par 42 voix contre 21 : le groupe UMP a voté pour, le Nouveau Centre s’est abstenu, tandis que les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.

L’article 9, concernant la révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, a été adopté ensuite, par 31 voix (UMP) contre 18 (PS, NC,PC, Verts).

Sources :

– « La réforme de l’audiovisuel cahote à l’Assemblée, débats houleux », Reuters

– « Réforme de l’audiovisuel : la gauche vent debout à l’Assemblée », AFP

– « Commission pour la nouvelle télévision publique »

Selon un sondage CSA sur la réforme de l’audiovisuel sorti dimanche dans Le Parisien :

74 % des personnes interrogées pensent que la nomination du président de France Télévisions par le chef de l’Etat est “une mauvaise chose”.
18% seulement pensent l’inverse.