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Saisine du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat rejette la plainte des sénateurs communistes et du Parti de Gauche.
La 16 décembre 2008, le conseil d’administration de France Télévisions votait la suppression de la publicité sur ses écrans, à la demande de la ministre de la Culture et de la communication Christine Albanel. Cette mesure a été appliquée à partir du 5 janvier 2009, c’est-à-dire avant que le Sénat n’examine le projet de loi concerné.
En réaction, le 6 février 2009, des sénateurs communistes et du Parti de Gauche ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat.
Les sénateurs PCF et du PG ont ainsi dénoncé un “excès de pouvoir” et une “ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif”.
Cette plainte a été rejetée par le Conseil d’Etat, car selon le juge des référés, la décision de supprimer la publicité «n’aurait (…) pas d’effet pratique immédiat, la programmation des chaînes et les marchés publicitaires ne pouvant être instantanément réajustés à France Télévisions» explique le Conseil d’Etat dans un communiqué. «Il a rejeté les demandes sans avoir à se prononcer sur la légalité des décisions dont la suspension était demandée».
Les sénateurs socialistes saisissent le Conseil constitutionnel
Le 9 février, les sénateurs PS ont saisi le Conseil constitutionnel sur la réforme, demandant la censure des articles sur la nomination des présidents de chaînes, qu’ils jugent contraire à la Constitution et à l’exigence de pluralisme, et sur la suppression de la publicité. En effet, pour les sénateurs PS, l’article 28 qui supprime la publicité des chaînes publiques “perd tout objet”, puisque le conseil d’administration de France Télévisions a déjà pris une décision en ce sens.
“Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire”, commentent les sénateurs PS.
Ils demandent également que soit retiré du texte l’article créant une taxe nouvelle sur les services des opérateurs de communications électroniques, y voyant notamment une violation “du principe d’égalité devant l’impôt”.
Sources :
Le Conseil d’Etat ne se mêle pas de la réforme de l’audiovisuel, 09/02/2009, 20minutes.fr
http://www.20minutes.fr/article/298701/Media-Le-Conseil-d-Etat-ne-se-mele-pas-de-la-reforme-de-l-audiovisuel.php
AFP
