France Télévisions : entreprise unique
Sur le plan interne, France Télévisions devient une entreprise unique dont l’organisation se structure dans un cadre matriciel. Des unités de programme seront responsables de l’approvisionnement en contenus, les chaînes assemblant ces éléments en fonction des priorités éditoriales qu’elles dessinent et dans le respect de leur identité propre.
L’indépendance de l’information conduit à privilégier le maintien des rédactions des chaînes en veillant à faire émerger des synergies par la mise en commun des moyens techniques et l’unification des procédures.
L’environnement législatif et réglementaire qui encadre la création doit être réformé pour permettre de satisfaire cette priorité que France Télévisions doit donner à la création.
Pour ce qui concerne les obligations d’investissement dans la production, la transformation de France Télévisions en entreprise unique aboutit à mettre un terme aux dérogations concernant certaines de ses activités de diffuseur (programmes régionaux de France 3 par exemple).
Faire porter les obligations au niveau du groupe :
La transformation de France Télévisions en entreprise unique conduit logiquement à la mise en place d’un cahier des missions et des charges unique, distinguant en son sein des clauses particulières selon les chaînes et les supports. L’entreprise pourra, le cas échéant, ventiler ses obligations sur les différentes chaînes.
La Commission Copé propose de regrouper les 49 sociétés existantes en en une entreprise unique.
Son Conseil d’Administration serait composé de 12 membres (en plus du Président), la représentation de l’Etat y étant simplifiée :
· 1 commissaire du Gouvernement avec droit de veto (Direction du Développement des Médias)
· 1 représentant de l’Etat Actionnaire (Agence des Participations de l’Etat)
· 2 représentants des salariés
· 8 personnalités qualifiées représentant le monde de l’entreprise, désignées selon la procédure suivante : le collège des commissions des affaires culturelles des deux assemblées proposerait une liste de 16 noms au Gouvernement, qui en retiendrait 8.
Le président directeur général serait élu par le Conseil d’Administration, sur la base d’une liste de 3 noms au moins, 5 noms au plus, établie par le CSA.
L’équipe dirigeante pourrait être organisée autour de deux directions générales : une direction générale « contenus » et une direction générale « moyens et services généraux ».
L’entreprise unique comprendrait ainsi 4 blocs :
· les directions des six unités de programmes média global, ainsi que celles de l’information et du sport
· les moyens techniques (production, post-production et sous-titrage)
· des services généraux communs permettant de mutualiser notamment les finances, les Ressources Humaines, la communication, la publicité et le marketing
· des filiales et participations dont une filiale commerciale, en charge de l’exploitation sur tous les supports, regrouperait les actuelles entités de France Télévisions Publicité (FTP), France Télévisions Interactive (FTVI), France Télévisions Distribution (FTD) et Multimedia France Production (MFP)
Ces changements nécessiteraient de réviser et d’adapter les conventions collectives à la nouvelle organisation de l’entreprise. La Commission Coppé estime que cette question, qui relève de la négociation sociale au sein de l’entreprise, doit permettre d’accompagner l’évolution du groupe de garanties absolues pour les salariés en terme d’emplois (aucune suppression d’emplois), et de statut (prise en compte des différentes situations pour les salariés au sein du groupe).
Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d’investissement dans la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d’autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à production et à la création.
« Après des mois de polémique, place à la modernisation avec le regroupement des chaînes de France 2, France 3, France 4, France 5. Toutefois, cette loi est loin d’apaiser les craintes des salariés de France Télévisions, qu’ils surnomment Armageddon et restent dans l’expectative quant à leur avenir. » (Source : BERRETTA, Emmanuel. Patrick de Carolis : “L’entreprise unique n’est ni une usine à gaz, ni une fin en soi”. Lepoint.fr, 09/03/09)
Simplifier la structure juridique :
La mise en place d’une entreprise unique constitue le moyen logique d’accompagner la stratégie de media global. A cette fin, la quasi-totalité des sociétés actuellement existantes seraient regroupées dans une structure juridique unique afin de créer une véritable synergie entre les activités.
La création d’une entreprise unique n’est pas sans conséquences sur la vie quotidienne des salariés. Le dialogue social au sein de l’entreprise, rénové et redynamisé, devra aboutir à un accord d’entreprise prenant en compte la nouvelle organisation et préservant les intérêts des salariés.
Source : “Commission pour la nouvelle télévision publique”
